Responsabilité civile : chiens et chats sous contrat
Par Claude Pacheteau Publié le 07/05/2012
Morsures, accidents, dégradations… chiens et chats peuvent être à l'origine de dommages. L'assurance responsabilité civile, contenue dans le contrat multirisque habitation, couvre tous les membres de la famille. Y compris les animaux… sous conditions.
L'assurance responsabilité civile, au sein du contrat multirisque habitation, sert à couvrir les dommages causés par les membres de la famille. L'animal, chien ou chat, qui en fait partie, peut «bénéficier» de cette couverture.
S'il est à l'origine de dégradations, s'il occasionne un accident (chute d'une personne, morsure…), l'assurance responsabilité civile interviendra afin de rembourser la victime.
Mais à cela, il existe certaines conditions. Tout d'abord, seuls les dommages causés à un tiers peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement. Tout ce qui concerne directement le maître, la maîtresse, les autres membres de la famille, les effets personnels… sont exclus de toute possibilité de remboursement.
Donc si le chien ou le chat s'en prend à votre paire de lunettes, vous fait tomber lors d'une promenade ou s'il s'attaque aux pieds de la table de la maison où il réside, il ne sera pas possible de faire jouer l'assurance responsabilité civile. Sauf, éventuellement dans le dernier cas, si le contrat d'assurance habitation comprend une garantie «tout risque mobilier».
En revanche, une tierce personne présente dans le lieu de résidence habituel de l'animal et qui subirait un dommage, direct ou indirect, sera «prise en charge».
Obligatoire pour les chiens «dangereux»
Il est conseillé, dès l'acquisition d'un animal, de déclarer sa présence auprès de son assureur. Il convient également de se renseigner sur l'étendue des garanties, qui peuvent varier d'une compagnie à l'autre. Certains assureurs ne couvrant pas l'intégralité des dommages, une franchise peut être appliquée.
Si généralement, il n'y a pas de difficulté à faire «inscrire» son animal au même titre que les autres membres de la famille, l'assureur peut refuser de prendre en compte certains chiens. C'est le cas pour ceux dits ‘'dangereux'' tels que définis par la loi de janvier 99 (chiens de première et deuxième catégorie).
Pour ces chiens, certaines compagnies d'assurance demandent une surprime. Il s'agit pourtant d'une des obligations que doit respecter le maître d'un tel chien. Sous peine en cas de contrôle d'une amende de 68€.
Et en cas de garde?
En cas d'accident ou de dégradation causé par un animal, le «gardien» est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. C'est la présomption de responsabilité.
En règle générale, le responsable d'un animal, au sens juridique du terme, est celui qui en a la charge. «Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé», précise l'article 1385 du Code civil.
Il peut toutefois y avoir transfert de propriété, mais il faut que cela soit démontré. C'est une notion de temps qui est prise en compte, à la discrétion des juges. Si l'on fait garder son animal par un ami, membre de la famille, etc., c'est la durée de la garde qui va permettre de déterminer qui est responsable en cas de dommage causé par l'animal. Pour une courte durée, comme pour une promenade par exemple (Cour d'appel de Dijon 16 février 1989) ou bien si l'animal est confié à un ami pour le nourrir en son absence (Cour d'appel de Paris 13 décembre 1989), le responsable reste le propriétaire de l'animal
En revanche, si l'animal est confié pour une durée plus longue ou permanente (Cour d'appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987), il peut être considéré qu'il y a alors transfert de propriété. Le gardien occasionnel devient alors responsable de l'animal. Il est important dans ce cas que celui-ci s'assure qu'il est bien couvert.
Différent de l'assurance santé animale
Le transfert de garde est effectif dès lors que l'animal est confié à un professionnel comme un vétérinaire ou le responsable d'une pension.
Enfin, l'assurance responsabilité civile ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires du chien ou du chat en cas d'accident ou de maladie. C'est une autre assurance, celle de santé animale, qui est alors concernée. Celle-ci n'est pas obligatoire et relève du libre choix des maîtres. Ils sont quelque 4% en France à avoir souscrit une telle «mutuelle» pour animaux.
source :
http://www.lefigaro.fr/assurance/2012/05/07/05005-20120507ARTFIG00815-responsabilite-civile-chiens-et-chats-sous-contrat.php?xts=464285&xtor=AD-242[20120511_un_chien?_a_quel_prix]-&xtdt=22287626
Sujet: Responsabilité civile 
