Chiens dits dangereux : Evaluation comportementale des chiens

Chiens dits dangereux : Evaluation comportementale des chiens


L'évaluation comportementale des chiens :

L'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L.212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste ont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture. (art.D.211-3-1)

Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants (art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008):

Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de
ceux inhérents à l'espèce canine.

Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes
ou dans certaines situations.

Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines
personnes ou dans certaines situations.

Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes
ou dans certaines situations.

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contact avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations (1, 2, 3 ans).

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.

A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L.211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après (art.D.211-3-3) :

1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque,2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans;

2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans;

3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de un an;
Pour qui ?

D'une part pour les chiens de 1 et 2eme catégorie et d'autre part pour les chiens mordeurs quelques soit la race ou la non race du chien, et également suivant le bon vouloir du maire concernant ses administrés possesseurs de chiens, et ce généralement sur délation.
Concernant les chiens de 1er et de 2eme catégorie: il leur faut un permis de détention qui comprend:

- une attestation de d'identification (tatouage ou puce)

- certificat de vaccination antirabique (en cours de validité)

- attestation d'assurance (garantissant la responsabilité civile)

- attestation d'aptitude (délivrée à l'issue d'une formation portant sur le comportement et l'éducation, les décrets d'application ne sont pas sortis, donc inapplicable)

- une évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur les liste départementales), le résultat est communiqué au propriétaire pour remise au maire. Pour les chiens âgés de plus de 8 mois et moins de 12 mois, pour la catégorie 1 : dans un délai de 6 mois avant le 21/12/2008, pour la catégorie 2 : dans un délai de 18 mois, avant le 21/12/2009.

Ce permis de détention est délivré par le maire, il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l'évaluation comportementale.

Concernant les chiens mordeurs :

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10,(c-a-d 15 jours) à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
Sur délation: Quelqu'un va porter plainte auprès du maire, sans que le chien n'ai mordu, sans que le chien soit catégorisé, le maire va demander l'évaluation comportementale.
Par qui :


Seul un vétérinaire inscrit sur les listes départementales est habilité à faire une évaluation comportementale, aucun éducateur canin, aucun club canin, aucun soi-disant " sapiteur "ne sont habilités à faire cette expertise.

Françoise Martin

www.francoisemartin.com

Source : http://www.chien.com/general/actualites/autres-articles-infos/chiens-dits-dangereux-evaluation-comportementale.html?from=5

donc pour avoir le nom d'un veterinaire il faut aller sur le net pour avoir un nom ce n'est pas ton veto qui peut le faire

Non à moins qu'il ne soit habilité lui aussi .... je suppose ....

je suis deja allee sur le net et j'ai fais une demande de liste
car il ne la mette pas sur internet il ne l'envoye qu'en prive
je ne saits pas pourquoi
bon ç'est pour bowie au moins je serais tranquille ç'est mon boulanger qui m'en avait parle
lui il l'avait pour ses boxers
des amours
mais comme il dit avec sa dans votre poche moins de problemes en cas d'incident

tu peux allé chercher a liste des vbétos agréer pour l'évaluation comportementale de ton département a la préfecture ............... c'est ce que moi j'ai fait

merci

Mouais... Léo a été classé en 3ème catégorie quand il était au refuge... mais si on sait s'y prendre avec lui, lui donner confiance, c'est un amour ! évidement, évalué par un inconnu dans un endroit qu'il considérait comme hostile, ça ne pouvait pas donner une évaluation fiable. enfin, c'est mon avis

te fais pas de bile Carine, Engy qui était en 1 a mordu 4 fois et Cisko qui est en 2 n'a jamais mordu ........ donc pour moi ce n'est pas fiable

on est d'accord... je doute de la fiabilité aussi !

j'étais très fâchée sur l'évaluation de Furio!! enfin Léo .... et c'est pour cela que j'espère qu'une association comme celle qui se met en place pourra venir en aide aux nours pour être évalué correctement !!!

je le savais bien avant d'adopter Léo, qu'il avait été classé potentiellement dangereux... ça ne m'a pas fait peur, mais j'imagine que ce ne fût pas le cas pour tout le monde... vu le temps qu'il est resté à l'adoption... dans son regard, moi je ne voyais que de la peur et un sentiment d'abandon.
j'espère que ton asso réussira à changer ces évaluations qui vlent pas grand chose au final !

c'est surtout offrir la possibilité d'être évalué par des gens motivés à faire une véritable évaluation et d'aider à améliorer le comportement du chien !! être là avant une mauvaise évaluation ...

à l'association de christie

une petite précision Christie, un chien classé en 4 c'est la piqure sans délai, la loie est ainsi faite ............ et Cisko qui est en 2 seulement parce qu'il n'aime pas les hommes, je n'ai pas besoin de la refaire

ah mais je ne veux pas changer la loi Christianne, je n'ai pas cette prétention ... j'aimerais que l'on puisse aider des nours qui pourraient être mal catégorisés ... càd qu'il faudrait pouvoir anticiper au lieu de par exemple laisser un chien pendant des mois dans un refuge et puis le tester ... je crois que moi je serais catégorisée 5, 6 ou 8 voir plus dans ces conditions!!! voilà ce que je voudrais que l'on comprenne ...

non, Christie ce que je voulais dire c'est que si un chien est en 4 ils ne lui laissent aucune chance ................ et c'est selon les examinateurs et en accord avec le maire de ta commune qu'ils décident si tu dois la repasser ou pas suivant tes antécédents avec d'autres chiens, suivant ta moralité et ton comportement dans la commune ............. toutes les lois peuvent etre transgrésées suivant qui les adapte ............

je vais vous mettre toutes d'accord il n' y a pas de chien dangereux il n' y a que des maitres C....... débiles egoiste et qui font n'importe quoi
et moi vous pouvez me mettre dans la categorie 10 carrément
mon mari va m'acheter une muselière vous proposez quel modele

là dessus je pense que nous sommes toutes d'accord, mais ceux qui font les lois ne doivent pas penser comme ça, ce n'est pas les chiens qu'il faut punir mais les maitres, Engy c'est une chienne rott que j'avais prise a la SPA mais comme je ne voulais pas la faire piquer, j'ai du la ramener a la SPA après qu'elle est mordu 4 personnes, heureusement que des personnes qui aimaient les bètes donc aucune n'a portée plainte ............ autrement les 2 autre rott que j'avais a la maison allaient etre piquer aussi, et mon Cisko est toujours là, oufffffff

Christiane les grands esprits se rencontrent
comment vont tes bebes?

très bien, ils profitent bien ont les yeux ouverts et commencent a réclamer quand j'ai un peu de retard pour le tétée c'est trop marrant mais comme je n'ai personne pour les nettoyer il faut que je les lavent de temps en temps car ils se salissent en se couchant les uns sur les autres, un coup de gant humide et le tour est joué, pardon pour ce HS Christie, tu peux déplacer si tu veux

ç'est de ma faute
alors si quelqu'un doit etre grondee ç'est moi
ne tapes pas trop fort quand meme chrsitie

chacun est responsable de ce qu'il écrit ... prenez seulement conscience des postes qui sont lus par tout le monde et qu'il vaut mieux essayer de ne pas digresser pour ne pas perturber les lecteurs.

merci de ta grande comprehension
ç'est vrai que par moment on pense à quelque chose et on l'ecrit sans se rendre compte que l'on est hors sujet
ç' est l'age
Christie

j'ai cru vous comprendre qu'il fallait déclarer mes femelles saint bernard ? Pourant ma véto ne m'à rien dit ! vous m'inquiétez ! j'aurais vraiment besoin que vous m'éclairez:merci: